Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益
与承运人
条款一概无效。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物保险利益
与承运人
条款一概无效。
En outre, il incombe à l'acquéreur de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
此外,获取有义务确定
所拥有
权力
大小程度。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“人”是产生所
收款
原始合同中
债权人。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都当把
人和被
人
帐户号码保存下来4。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
人无营业地
,
其惯常居所为准。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现收款大量
时,一个主要
关切是,
人是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于人和受
人,
适用当事方自主权。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给人所在地法律处理。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在人所在地国。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范围限于由
人与债务人商定
放弃。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,人和债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能解决办法是,由
人来发出通知。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受人都可对
人违反表示进行追究。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,人没有必要实际知悉任何抗辩。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理做法是
人国家
法律为准。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取有义务确定
所拥有
权力
大小程度。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替人保留,并在贷款偿清后立即汇给
人。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
人和受
人所在地在不同国家
,
即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
人和债务人所在地在不同国家
,
收款即具有国际性。
L'article 24-1 a) ii) envisage les situations dans lesquelles le débiteur paie en cédant une créance.
第24条第1(a)(二)款设想债务人通过收款而付款
情况。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
false